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à la faillite de la société, le tribunal pourra prononcer à son encontre une interdiction
d’exercer (directement ou par personne interposée) des activités commerciales ou des
fonctions dirigeantes au sein d’une société, voire même une action en comblement de
passif qui entraînera pour le dirigeant l’obligation de supporter, en tout ou en partie, les
dettes que la société ne peut rembourser elle-même.
se trouve ébranlé est en état de faillite"), des sanctions spécifiques peuvent aussi être
prononcées par un tribunal.
Une extension de la faillite de la société au dirigeant peut, par exemple, être prononcée
lorsqu’il s’est rendu coupable d’agissements graves tels que le fait de se comporter
comme si les biens de la société étaient ses biens propres, ou encore le fait de
poursuivre abusivement une exploitation déficitaire.
par une ou plusieurs personnes qui n’engagent qu’une mise déterminée. Les associés, appelés actionnaires, ne sont responsables des dettes de la société que jusqu’à concurrence de leur mise. Leurs droits sociaux sont représentés par des titres librement négociables appelés actions.